Amendement n° 907 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par… (extrait)