Amendement n° 911 de M. Fabien Matras à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis. Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis. Le référent déontologue n’aura naturellement … (extrait)