Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ; « b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ». « 2° Aprè… (extrait)
Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou… (extrait)