Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer la mise en place automatique de contrats à durée indéterminée, à titre de régularisation et y compris lorsque la régularité du contrat antérieur n’a pas été contesté, au bénéfice des agents publics non-titulaires recrutés illégalement au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion.
La Fonction Publique joue en Outre-Mer un rôle majeur dans l'emploi. A titre d'exemple, les trois fonctions publiques représentent un tiers du salariat réunionnais. Cette situation fait des fonctions publiques un levier majeur dans l'économie de nos territoires ultramarins. De façon plus précise, la Fonction Publique Territoriale à La Réunion est proportionnellement deux fois plus pourvoyeuse d'em… (extrait)