Remplacer "trois cents agents au moins" par "cinquante agents au moins"
Le texte ainsi rédigé prévoit qu'il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics employant trois cents agents au moins. Or, le seuil pour prétendre à ces formations était de cinquante agents dans le cadre des comités d'h… (extrait)