Amendement n° 930 (Rect) de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ».

L'exposé des motifs

L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Afin de renforcer la lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes en état de grossesse, le présent amendement vise à ajouter au sein des critères de discrimination interdis le critère de l’état de grossesse.