Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte du fonctionnaire ou de l’agent de service public ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond, à due proportion de la durée de travail effectuée. La valeur et le montant de ce plafond sont fixés par décret en C… (extrait)
Cet amendement a pour objectif que tous les agents de la fonction publique à temps partiel, en majorité des femmes, bénéficieront des mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les agents travaillant à temps plein. Il s’agit notamment d’intégrer des critères d’égalité d’accès et de mixité dans l’accès aux droits à la formation. Ces critères ont été intégrés à la loi pour la liberté de… (extrait)