Amendement n° 938 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 du code du travail.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux agents du secteur public au conseil en évolution professionnelle de droit commun.