Amendement n° 942 de Mme Catherine Fabre à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et le financement dédié aux droits individuels à la formation via le dispositif prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette précision porterait sur la mise en place de financements dédiés aux droits individuels à la formation. Cet amendement est une précision du périmètre de l’ordonnance, non un élargissement, car le dispositif prévu par l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 e… (extrait)