Amendement n° 943 de Mme Catherine Fabre à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « continue, » insérer les mots : « dans une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre des habilitations données au gouvernement à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi. Cette précision vise à ce que les modalités de recrutement, la formation initiale et la formation continue soient réformées, harmonisées et développées par une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques. Cet amendement est une précis… (extrait)