Amendement n° 944 de Mme Catherine Fabre à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « formation » insérer les mots : « notamment par l’innovation pédagogique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le périmètre d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette précision vise à favoriser l'innovation pédagogique dans la formation du secteur public. De nouvelles modalités pédagogiques peuvent mises en oeuvre pour favoriser le développement des compétences (FOAD, AFEST...). Il s’agit d’une précision de l’ordonnance car cet amendement n’en modifie pas le pér… (extrait)