Amendement n° 959 de M. Pascal Brindeau à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.