Amendement n° 962 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement. Cette compétence est primordiale en termes de transparence et de compréhension des décisions par les agents. De plus, il serait opportun de laisser cette autonomie aux collectivités.