Amendement n° 964 de M. Pascal Brindeau à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que des contrats de projet puissent être conclus pour des agents de catégorie C afin d’éviter de précariser davantage cette catégorie d’emploi.