Amendement n° 967 de M. Pascal Brindeau à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai, en cas de fusion de collectivité ou d’établissement public, pour régler le sort des instances de consultation du personnel. Le délai d’un an parait beaucoup trop court pour régler toutes les questions afférentes (financières, de compétences etc…).