Amendement n° 968 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret. En effet, ces précisions s’apparentent à une fiche de poste et pourraient devenir beaucoup trop contraignantes pour la collectivité employeur.