Amendement n° 972 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, issus de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fusionnent pour ne former qu’une seule et même entité juridique, à savoir un établissement public administratif dénommé Centre national de la fonction publique territoriale.

L'exposé des motifs

Le présent amendement à pour but de fusionner le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, qui est un établissement public français paritaire déconcentré, chargé de concevoir et de dispenser la formation de tous les agents de la fonction publique territoriale, mais aussi d’organiser les concours et examens professionnels ; avec les Centres de gestion de la fonction publique territorial… (extrait)