Amendement n° 975 de M. Pascal Brindeau à l'article 22 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , notamment la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évoquer la possibilité de créer un concours réservé aux apprentis afin de rendre plus attractive la filière en apprentissage dans le secteur public.