Amendement n° 977 de M. Sacha Houlié sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du II de l’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313-10, les mots : « à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés ; 2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 5323-4, les mots : « à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » son… (extrait)

L'exposé des motifs

Le II de l’article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 exclut de l’application des dispositions de l’article 25 septies relatives au cumul d’activités les agents contractuels de certains établissements, organismes ou autorités agissant dans le domaine sanitaire ou de de la santé ainsi que ceux des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes. Or, aucune spéci… (extrait)