Rejeté.
Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.
Dans la réglementation en vigueur, une prime spécifique d’installation équivalente à douze mois du traitement indiciaire de base, est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte qui reçoivent une première affectation en métropole. Ces dispositions ont été étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2001. Seulement, hormis les foncti… (extrait)