Amendement n° 979 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 75 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les mots « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser de manière non transitoire les médecins de prévention à exercer une activité jusqu’à 73 ans, comme le recommande la mission sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques de 2014 (rapport IGAS). La majorité des médecins de prévention sont des agents non titulaires recrutés sous contrat dont la limite d’âge pour exercer était fixée à 67 ans avant 20… (extrait)