Amendement n° 980 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du relèvement de l’âge limite d’exercice des médecins de prévention prévu à l’article 75 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur le nombre de médecins de prévention en exercice.

L'exposé des motifs

L’article 75 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l’âge limite d’exercice des médecins de prévention à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’en 2022. A ce jour, on dénombre seulement 4900 médecins du travail en France, pour assurer la prise en charge des salariés du secteur privé et des agents publics. Comp… (extrait)