Amendement n° 981 de M. Philippe Gomès sur après l'article 36, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Depuis sa création par décret de 1952, le régime de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) est accordé aux bénéficiaires d’une pension civile ou militaire de retraite ou d’une pension relevant du code des pensions militaires d’invalidité, résidant dans certains territoires d’outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie, afin de compenser le coût additionnel de la vie dans ces territoires, c… (extrait)