Amendement n° 982 de M. Philippe Gomès sur après l'article 36, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport … (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des congés bonifiés constitue un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les départements d’outre-mer (DOM) et l’Hexagone. Il représente un véritable acquis social pour les fonctionnaires ultramarins dont la mutation dans l’Hexagone génère souvent un profond déracinement social et familial. Cependant, d’importantes disparités de traitement, entre chacun des te… (extrait)