Amendement n° 983 de M. Gaël Le Bohec sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui eff… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité de travailler, lorsque cela est possible, dans le cadre du télétravail, à l’instar des dispositions prévues dans le code du travail (article L. 1222-9). Il s’agit en particulier d’assurer au fonctionnaire qui le demande de bénéficier du télétravail. Le dispositif prévoit en effet une obligation de l’employeur à m… (extrait)