Amendement n° 984 de M. Olivier Marleix à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2003 consacré à la fonction publique de l’État, comme trop rigides et excessivement égalitaires. Or rien ne garantit que ce nouveau système de gestion permettra une gestion plus flexible… (extrait)