Amendement n° 989 de Mme Géraldine Bannier à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 alinéa 5.