Amendement n° 990 de Mme Géraldine Bannier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « ministériel, », insérer les mots : « ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ».

L'exposé des motifs

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui pourraient être concernés par la prochaine création d’un statut spécifique, exercent des fonctions similaires au sein de l’Éducation nationale et dans les lycées agricoles qui relèvent, eux, du Ministère de l’agriculture. Pourtant les dispositions prévues par le projet de loi ne permettent pas de répondre à ces cas particuliers d’un… (extrait)