Amendement n° 1002 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.