Amendement n° 1003 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Les modalités de gestion par l’administration des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont définies par l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Gouvernement a l’intention de supprimer ces dispositions législatives et de les remplacer par des dispositions réglement… (extrait)