Amendement n° 1004 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et le mot : « explication » est remplacé par le mot : « information » »

L'exposé des motifs

L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations. Le terme doit être maintenu dans la loi.