Amendement n° 1009 de M. Sylvain Waserman à l'article 16 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à insérer le dispositif prévu à l’article 16 quinquies dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Un des objectifs de cette loi était de d’harmoniser et de rationaliser les dispositions applicables à ces organisations en un seul texte, il semble donc utile d’y intégrer également cette disposition visant à préciser par décret le cadre règlem… (extrait)