Amendement n° 1011 de M. Sylvain Waserman à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant éga… (extrait)

L'exposé des motifs

S’il est nécessaire d’avoir une haute fonction publique compétente et mieux rémunérée pour attirer les talents il y a aussi une exigence citoyenne pour une plus grande transparence de ces rémunérations. A l’instar des obligations en vigueur pour les grandes entreprises, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence par l’obligation pour chaque employeur public présentant une… (extrait)