Amendement n° 1013 de M. Sylvain Waserman à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations les plus importants dans la fonction publique, en complétant le rapport annuel remis au Parlement.