Amendement n° 1016 de Mme Émilie Chalas à l'article 3 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;