Amendement n° 1017 de Mme Émilie Chalas à l'article 3 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.