Amendement n° 1020 de M. Alain Perea à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opérée par une instance extérieure à l’employeur, la commission administrative paritaire (CAP), la règle des quotas édictée par chaque collectivité employeur permettait une régulation… (extrait)