Amendement n° 1023 de M. Alain Perea à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3-1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pour remplacer l’absence d’un fonctionnaire bénéficiant d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d’office prévue à l’article 72 du statut de la fonction publique territoriale. Comme dans les autres cas prévus par l’article 3-1, le contrat de remplacement est conclu pour une durée … (extrait)