Amendement n° 1025 de M. Alain Perea à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants. Ce seuil de 40 000 habitants… (extrait)