Amendement n° 1028 de M. Alain Perea sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’abroger les disposions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ce qu'il limite à ceux dont bénéficient les différents services de l’État les modalités de fixation des régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale.

L'exposé des motifs

Comme proposé par M le Président de la République en réponse aux Maires lors du Grand Débat National à Souillac, la confiance de la République auprès des employeurs publics doit aussi signifier la fin de la tutelle de la fonction publique d’État sur la fonction publique territoriale. Ainsi, le présent amendement vise à demander l’élaboration d’un rapport pour étudier l’opportunité d’abroger la tut… (extrait)