Amendement n° 1029 de M. Alain Perea à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de juger de l’efficacité au terme du délai d’expérimentation de 5 ans. Afin d’éviter des comportements opportunistes, ce dispositif prévoit que l’agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est tenu… (extrait)