Amendement n° 1033 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».

L'exposé des motifs

Le contrat de projet, CDD de droit public, doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique. Partant, le recours à ce contrat ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées, lorsque les compétences et les profils dont les employeurs ont besoin pour la réalisation d’un tel projet sont difficilement pourvus par recours… (extrait)