Amendement n° 1037 de Mme Émilie Cariou à l'article 16 quinquies

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise les critères de détermination et le plafond de ces rémunérations, notamment en fonction de leur cohérence comparée aux autres administrations d’État, les qualifications des personnes ainsi rémunérées et la proportionnalité de cette rémunération rapportée à l’effectif de l’autorité indépendante comme l’étendue de ses missions. »

L'exposé des motifs

Il conviendra à l’occasion des prochains travaux menés pour concrétiser les conclusions du Grand Débat national de donner un cadre plus transparent et contraignant pour les hautes rémunérations dans le secteur public, afin de les réguler effectivement et de leur donner plus de cohérence. Il convient cependant de déjà tracer des perspectives pour encadrer plus certainement ces rémunérations, comme … (extrait)