Amendement n° 1043 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 105, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146.

L'exposé des motifs

L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.