Amendement n° 1045 de M. Paul Molac à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25 ter à 25 quinquies, ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l’autorité hiérarchique saisie de la demande d’un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l’avis préalable de l’autorité lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Certains fonctionnaires sont soumis à une obligation de déclaration des intérêts. Cette obligation est justifiée en… (extrait)