Amendement n° 1047 de M. Paul Molac à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. - Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ; « 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement diffère du précédent amendement sur la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en ce qu’il propose de préciser que la sixième personnalité qualifiée nommée à la future autorité par le Parlement soit reconnue pour son expérience au sein d’une association de lutte contre la corruption. Cette précision permet ainsi de faire davantage entrer la s… (extrait)