Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». »
La situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver, contre leur gré, certains agents contractuels recrutés dans des collectivités est renforcée par les situations de temps partiel subi, qui ne permettent pas toujours aux agents, même en les cumulant, de bénéficier d’un revenu mensuel suffisant. Or la lutte contre la précarité dans la fonction publique doit rester une priorité du législateu… (extrait)