Rejeté.
La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. La catégorie A+ recouvre : - l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale de l’encadrement supérieur, culminant en « hors échelle » et recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A ; - les em… (extrait)
Cet amendement vise à permettre un débat parlementaire sur l’opportunité de formaliser la catégorie « A+ », une terminologie déjà fréquemment utilisée par les administrations elles-mêmes mais n’ayant pas à l’heure actuelle d’existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires. Comme l’a relevée la mission IGA/CGEFI/CGEDD dans son rapport sur l’encadrement supérieur et dirigeant r… (extrait)