Rejeté.
Après le premier alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où un déficit d’épanouissement professionnel est à l’origine du congé maladie, le fonctionnaire peut également se voir proposer par l’autorité territoriale à laquelle il est rattaché un bilan de compétences afin de faciliter s’il le souhaite son reclassement vers un autre cadre d’e… (extrait)
L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les congés auquel a droit un agent de la fonction publique, notamment le congé maladie ainsi que le congé pour bilan de compétences, qui sont aujourd’hui bien distincts et ne peuvent se recouper. Dans la pratique, il n’est pas rare de rencontrer des situations où l… (extrait)