Amendement n° 1058 de M. Éric Diard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les mots : « de ses intérêts » sont remplacés par les mots : « de sa situation patrimoniale et de ses intérêts, établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit le mouvement de réforme de la déontologie de la haute fonction publique initié en commission des Lois en visant à appliquer aux hauts-fonctionnaires le dépôt des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dans les mêmes conditions que pour les élus et leurs collaborateurs les plus importants. En eff… (extrait)